JAVRON-LES-CHAPELLES

Les différentes concessions funéraires

Types de concessions : 

→ Soit Une concession de famille. Peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle-famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques ;

→ Soit Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille (nominatif);

→ Soit Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

A la mairie, il vous sera demandé de choisir le type de concession que vous souhaitez acquérir.

La superficie des concessions est généralement de 2 mètres carrés (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur).

La durée :

Au cimetière de Javron les Chapelles et au cimetière Des Chapelles, la concession peut être

L'acquéreur d'une concession funéraire doit obtenir un terrain libre de toute construction et de tout restant mortuaire (réponse ministérielle à la question écrite n° 19744, J.0. débats à l'Assemblée Nationale du 15/02/99 p. 949-950).

Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n'est autorisée qu'avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus.
Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d'indivision perpétuelle, donc se transmet aux héritiers des héritiers (circulaire n° 91-43 du 26/2/91)
La jurisprudence considère qu'un co-indivisaire, en cas de place disponible dans un caveau, peut sans l'accord des autres indivisaires inhumer son conjoint (normalement une concession est établie afin d'y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs, art L. 2223-13 du CGCT, et non de leurs conjoints) 

Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d'une commune, bien qu’elle n’y soit pas domiciliée, mais elle y a vécu une partie de sa vie et certains membres de sa famille y sont inhumés (Conseil d'Etat du 02/05/1948) 

Concernant une concession de famille et en cas de décès du concessionnaire sans héritier réservataire : les "successeurs" aux biens du concessionnaire peuvent être inhumés en vertu de dispositions testamentaires.

Il est illégal de revendre votre concession à une autre personne. Par contre, si vous avez acheté une concession et que vous choisissez finalement d'être inhumé ailleurs, vous avez le droit de la rétrocéder à la mairie. Celle-ci vous remboursera au prorata du temps qu'il reste jusqu'à la date d'expiration de la concession.

Le tribunal de Grande Instance est compétent pour :

→ Trancher tout différent entre les titulaires d'une même concession ou les titulaires d'une concession voisine,

→ Dédommager le concessionnaire suite à acte de la commune portant atteinte au droit d'occupation.

Comment renouveler une concession ?

Il appartient au concessionnaire d'effectuer les démarches de renouvellement auprès de la mairie.

Délai limite de renouvellement :

A effectuer dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité. Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et la revente de l'emplacement.

Tarifs : 

La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.
Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur.

Puis-je perdre ma concession ?

Vous pouvez perdre votre concession dans deux situations :

• Vous n'avez pas renouvelé votre concession à l'issue du délai de deux ans fixé par la mairie (appelé «délai de carence»).
• Vous avez mal entretenu votre concession ou vous l'avez laissée à l'abandon. La mairie établit alors un procès-verbal d'abandon.

Dans les deux cas, la mairie se réapproprie votre emplacement. Les ossements présents dans votre concession sont alors exhumés et déposés dans l'ossuaire communal ou incinérés.

LES CONCESSIONS CINÉRAIRES

La crémation est autorisée :

·  Sur production écrite des dernières volontés du défunt,

·  à la demande du plus proche parent.

·  Sur présentation d’un certificat du médecin

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque métallique portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. L’urne est remise à la famille qui en dispose librement.

Commun aux 2 cimetières de Javron et les Chapelles :

L’urne peut être déposée dans une sépulture

Celle-ci peut être déposée dans une sépulture privée située dans le cimetière communal, elle doit avoir obtenu au préalable une autorisation d'inhumation, délivrée par le maire. Elle peut être également scellée sur un monument funéraire.

L’urne peut être déposée dans une cavurne

Les urnes sont enterrées dans de mini caveaux. Les cavurnes ne bénéficient pas d’une réglementation spécifique. Les conventions d’occupation de ces sépultures doivent pouvoir être considérées comme de simples contrats portant occupation du domaine public et bénéficient alors du régime applicable aux concessions funéraires.

L’urne peut être déposée dans un columbarium

Les urnes sont déposées dans des cases. Les conventions d’occupation de ces sépultures doivent pouvoir être considérées comme de simples contrats portant occupation du domaine public et bénéficient alors du régime applicable aux concessions funéraires.

Les cendres peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir

Les cendres sont dispersées par la famille dans le jardin du souvenir prévu à cet effet.

Un registre est tenu en mairie pour identifier les personnes dont leurs cendres auront été dispersées.